Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par IBSA PHARMA S.A.S. (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.lagammevisco.fr (le « Site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients sur le Site.
Les caractéristiques des Produits sont présentées sur la page produit du Site. Le Client est tenu de se reporter à ce descriptif afin de connaître les propriétés et les particularités essentielles des Produits.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
IBSA PHARMA S.A.S.
280 rue de Goa, Parc de Sophia-Antipolis
06600 Antibes
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les autres circuits de distribution et de commercialisation des Produits, notamment les bons de commande « papier ».
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et principauté de Monaco.
ARTICLE 2 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Depuis la page d’accueil du Site, cliquer sur le Produit que vous souhaitez commander,
- Sur la page boutique sélectionner le nombre de produits souhaité et les ajouter au panier,
- Sur la page panier, cliquer sur le bouton « Valider la commande »,
- Remplir le formulaire de création de compte ou se connecter si un compte client existe déjà,
- Cliquer sur « commander»
- Remplir les données de carte bancaire et valider.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et envoyée par mail au Client lors de la confirmation de commande.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes par carte bancaire : CB, Visa, MasterCard.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL 128 bit SHA2 (url préfixée de https).
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur, des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – Expédition – Livraison
Les commandes sont traitées dans les deux jours ouvrés suivant leur réception par le Vendeur.
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande en France métropolitaine ou sur la principauté de Monaco par Chronopost dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. En cas d’absence lors du passage de Chronopost, le client est avisé par Chronopost par SMS sur son téléphone portable soit pour une relivraison soit pour un dépôt dans un point relais.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit, directement auprès du Client, ou en son absence au point relais choisi.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Néanmoins, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
À la réception de la commande, le Client devra vérifier la conformité des Produits et les stocker à une température comprise entre 0 et 25°C pour Sinovial, 0 et 30°C pour Durolane (degrés Celsius), selon le produit objet de la commande.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, et compte tenu de la nature des produits, les articles descellés (cellophane abîmé ou retiré) ne peuvent faire l’objet de rétractation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine (cellophane non ouvert) et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
| Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur. Compte-tenu de la nature des produits, le Client ne pourra pas demander la réparation du Produit commandé, et ne pourra obtenir que le remplacement. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit. |
| Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. |
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures, et à l’expédition des produits notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière activité du Client.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant en écrivant, par courrier postal ou électronique et en justifiant de son identité, à :
IBSA PHARMA S.A.S, DPO
280 rue de Goa, Parc de Sophia-Antipolis
06600 Antibes
L’intégralité de la politique de confidentialité est disponible sur le site internet www.ibsa-pharma.fr ou sur demande auprès du DPO aux coordonnées ci-dessus.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.lagammevisco.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies (par) et soumises au droit français.
Les parties s’efforceront de régler tous litiges à l’amiable. A défaut, les tribunaux français seront compétents.
L’Acheteur dispose de la possibilité de saisir un médiateur de la consommation (médiation de la consommation AME, 11 place Dauphine, 75001 Paris, www. mediationconso-ame.com. Il devra au préalable avoir tenté de régler le litige à l’amiable.
ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
IBSA PHARMA SAS est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché des emballages ménagers (EMBM) auprès d’Adelphe sous le numéro FR201452_01REMV, des dispositifs médicaux perforants des patients en auto-traitement (DISP-MED) auprès de DASTRI sous le numéro FR200041_09EJJR, des médicaments non utilisés (MNU) auprès de Cyclamed sous le numéro FR201452_08ZAYJ et des papiers graphiques (PAP) auprès de Citeo sous le numéro FR201452_03HIIH.
Ces numéros garantissent qu’IBSA PHARMA SAS, en adhérant à ces éco-organismes, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L. 541-10 et suivants du Code de l’Environnement.
